Loi de finances 2021 : que faut-il retenir ?

La loi de finances pour 2021 vise à répondre à la crise du Covid-19 via des mesures de soutien concrètes pour protéger les français. Un “ plan de relance ” est déployé sur 3 programmes : L’écologie (18,4 milliards d’euros), la cohésion (12 milliards d’euros), et la compétitivité (6 milliards d’euros). La loi finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Les mesures de la loi finances 2021 pour soutenir les entreprises

La crise liée au Covid a placé de nombreuses entreprises en difficulté. Pour y faire face, l’Etat a décidé de réduire les impôts de production à 10 milliards d’euros. Cette baisse des impôts de production est pérenne et se traduit par : 

Une réduction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un abaissement à 2% du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET)

Une réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)


En outre, le taux d’impôt sur les sociétés poursuit son objectif de baisse : les entreprises sont aujourd’hui soumises à un taux de 26,5% (contre 28% en 2020). En 2022, ce taux s’abaissera encore à 25%. Avec ces mesures, l’Etat espère renforcer la compétitivité des entreprises. 

Les mesures pour soutenir les particuliers 

La  taxe d’habitation 

La suppression de la taxe d’habitation se poursuit ; en 2021, les ménages qui n’avaient pas vu leur taxe d’habitation disparaître pourront bénéficier d’une exonération de 30% de celle-ci en 2021 (sur la résidence principale). Si vous souhaitez connaître votre réduction de taxe d’habitation, consultez le simulateur de la réforme. 

La loi Pinel 

Le dispositif de loi Pinel est maintenu jusqu’au 31 Décembre 2022. Il sera reconduit en 2023 et 2024 avec des taux de réduction d’impôt dégressifs. La loi finance 2021 réserve le dispositif Pinel aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les villas individuelles construites au sein de copropriétés ou les villas jumelées ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. 

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Destiné à compléter le crédit immobilier, le prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2022. Les critères d’éligibilité ne sont pas modifiés. En revanche, les revenus pris en compte pour le calcul du PTZ seront ceux de l’année en cours, et non plus ceux de l’année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. 

La loi finances 2021 soutient la rénovation énergétique 

Le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires. L’Etat souhaite ainsi éradiquer les “passoires énergétiques”. Cette aide auparavant réservée aux propriétaires occupants modestes est désormais accessible à tous, sans condition de ressources. Elle vient également simplifier le financement des travaux (une seule aide collective) pour les copropriétés. 

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et bénéficier de conseils d’experts.